CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version du 20/06/15

ARTICLE 1 : PARTIES

Le présent contrat est conclu entre Patrice Fabre, SASU au capital de 400000 €, RCS de Paris : 419601406. Siège social : 10 place Vendôme Paris, TVA intracommunautaire : FR19419601406. représentant légal : Patrice Fabre pf@patrice-fabre.com tél. : 0607519340, ci-après dénommé « le Vendeur », toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, effectuant une commande sur le site www.patrice-fabre.com (« le Site »), ci-après dénommée « le Client »

ARTICLE 2 : OBJET – CHAMPS D’APPLICATION

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions techniques et financières du contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client.

2.2 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, complétées le cas échéant par des conditions particulières, sont applicables à tout contrat conclu entre le Client et le Vendeur, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Les ventes consenties par le Vendeur à titre gratuit sont également régies par les présentes Conditions Générales de Vente.

2.3 Acceptation des conditions générales

En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction. Le contrat de vente entre le Vendeur et le Client est conclu dès l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à la condition suspensive du paiement de la commande si le Client paie par carte bancaire ou de l’encaissement de ce paiement si le Client paie par chèque ou par virement bancaire.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DU BIEN ET DE L’OFFRE

3.1 Validité de l’offre

L’offre de contrat émise par le Vendeur est valable uniquement sur le territoire de l’Union européenne. Elle est valable jusqu’à ce que de nouvelles conditions ayant pour vocation de remplacer les présentes soient mises en ligne par le Vendeur sur le Site.

3.2 Indisponibilité du produit commandé

Si le produit commandé est indisponible, le Vendeur en informera immédiatement le Client par e-mail ou par courrier. Le contrat de vente sera alors résolu de plein droit et sans intervention du juge, sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Le Vendeur devra rembourser le Client dans les 30 jours à compter de la résolution du contrat par tout moyen de paiement au choix du Vendeur.

3.3 Qualité

Les photographies mises en ligne sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. De plus, en ce qui concerne des produits façonnés de manière artisanale, les pierres et perles naturelles ayant chacune leur personnalité, de légères différences dans leur forme et leur teinte par rapport à la photographie peuvent exister.

Les métaux précieux présents dans les bijoux ont fait l’objet d’un contrôle de qualité par le bureau des garanties du Ministère de l’économie et des finances, conformément aux articles 521 et 522 du Code général des impôts.

Les appellations des pierres faisant l’objet de la commande sont conformes aux recommandations de la Confédération Internationale de la Bijouterie (CIBJO). Conformément au décret n° 2002-65 du 14 janvier 2005, l’utilisation de fluides incolores et le chauffage sont reconnus comme des pratiques traditionnelles lapidaires en complément de la taille et du polissage de certaines pierres de couleur, ainsi que le blanchiment des perles. Les gemmes ont pu faire l’objet de ces pratiques d’embellissement. Toute autre intervention est signalée par la mention « traité ».

Soucieux de la provenance de ses pierres, le Vendeur soutient le processus de Kimberley et s’engage à ne pas fournir de « diamants de guerre ».

ARTICLE 4 : ETAPES DE LA COMMANDE

Le contrat de vente est valablement conclu entre le Client et le Vendeur lorsque les étapes suivantes sont respectées :

Etape n° 1 : Choix du produit

Le Client peut choisir librement parmi les produits offerts à la vente à distance sur le Site.

Etape n° 2 : Saisie des données personnelles

Les données personnelles suivantes doivent être communiquées au Vendeur à l’aide du formulaire prévu à cet effet :

Nom et prénom, date de naissance
Coordonnées (téléphone, e-mail, adresse de facturation et adresse de livraison)

Etape n° 3 : Confirmation de la commande

Avant de confirmer la commande, le Client doit :

Vérifier le produit choisi, son prix et son mode de paiement
Procéder à d’éventuelles corrections
Confirmer sa commande

Etape n° 4 : Paiement

Après confirmation de la commande, le Client procède au paiement. Un e-mail de confirmation lui est adressé par le Vendeur dès réception du paiement.

Etape n° 5 : Livraison

Si le produit est disponible, le Vendeur expédie le produit au Client en vue de la livraison finale.

ARTICLE 5 : TARIF – PAIEMENT – LIVRAISON

5.1 Tarifs

Les prix indiqués sur le site s’entendent en euros toute taxe comprise. Le taux de TVA applicable à toute commande effectuée sur le Site est le taux en vigueur en France, au moment de la vente. En juin 2020, le taux est de 20%. Aucun escompte, rabais ou ristourne ne sera consenti aux Clients.

5.2 Frais de livraison maximum

Frais de livraison maximum en France métropolitaine	70 €
Frais de livraison maximum dans les DROM-COM	100 €
Frais de livraison maximum dans l’Union européenne	120 €

5.3 Paiement

Les Produits fournis par le Vendeur sont payables en euros à la commande. Les pénalités applicables en cas de retard de paiement sont celles du taux refi majoré de 7 points. Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Le Vendeur accusera réception au Client du paiement de la commande.

Le paiement s’effectue :

Par carte bancaire via la plate-forme de paiement électronique sécurisée du Site. Le système sécurisé de paiement est conçu et mis en œuvre par Stripe. Aucune donnée bancaire du Client n’est transmise ou enregistrée par le Vendeur. Le Vendeur ne pourra en conséquence être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement de la plate-forme de paiement.
Par virement bancaire sur le compte de Patrice Fabre, (Banque : 30066, Guichet : 10011, N° de compte : 00010191201, Clé : 77, BIC Code : CMCIFRPP, IBAN : FR 76 3006 6100 1100 0101 9120 177,).

5.4 Transfert de propriété – Livraison

Le transfert de propriété du produit commandé a lieu à compter du complet paiement du prix. Le transfert des risques sur le produit commandé a lieu à la livraison du produit.

La livraison du produit est effectuée :

Pour les envois vers la France, par la Poste en colissimo suivi ou en valeur déclarée.
Pour les envois vers les autres pays de l’Union européenne, par la Poste en valeur déclarée, par UPS ou par Fedex.

Les articles achetés sur le Site ne sont livrés que sur le territoire de l’Union européenne. Pour des raisons de sécurité, aucune commande pour laquelle seule une adresse cedex ou boîte postale est fournie ne pourra être traitée. Le Vendeur a souscrit une assurance pour la livraison des produits auprès de la compagnie AXA Assurances.

5.5 Délai de livraison indicatif

Le délai de livraison s’ajoute à l’éventuel délai de fabrication de l’objet. Le délai de fabrication est une caractéristique spécifique de chaque bijou. Ce délai varie entre 2 semaines et 6 semaines pour les bijoux sur mesure.

A ce délai de fabrication, il faut ajouter le délai de livraison suivant :

Délai de livraison en France métropolitaine	10 jours
Délai de livraison dans les DROM-COM	12 jours
Délai de livraison dans l’Union européenne	12 jours

En tout état de cause, la livraison du produit intervient dans un délai maximal de 90 jours à compter du paiement effectif du prix par le Client. Passé ce délai, le Client est en droit de demander le remboursement des sommes versées à l’exclusion de toute indemnité.

5.6 Résolution du contrat sur l’initiative du consommateur

Le consommateur peut dénoncer le contrat conclu avec le Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date d’exécution de la prestation excédant sept jours. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le consommateur s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du Vendeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

ARTICLE 6 : GARANTIE – SERVICE APRES-VENTE

6.1 Garantie concernant les produits vendus

Le Vendeur s’engage à livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger soit le remplacement ou la réparation du bien acheté, soit la restitution du prix. Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le Vendeur peut décider de procéder selon l’autre modalité.

Si le défaut de conformité est mineur la résolution de la vente ne pourra être prononcée.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et obtenir une partie du prix. Il en ira de même si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client, ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

6.2 Garantie concernant les moyens techniques mis en œuvre pour la vente à distance

A l’égard des moyens techniques mis en œuvre pour la vente à distance, le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra en conséquence être engagée que pour une faute prouvée. Le Vendeur ne pourra ainsi être tenu responsable d’éventuelles pertes de données, intrusions, virus, ruptures du service, ou autres problèmes techniques.

6.3 Service après-vente

Les réclamations sont adressées au Vendeur par courrier électronique à l’adresse pf@patrice-fabre.com. Le Vendeur répondra aux Clients par courrier électronique dans un délai raisonnable.

Le Client peut retourner un article « sur-mesure ». Cependant, cette commande étant spécifiquement adaptée au Client, le Vendeur conservera 50% du montant total de la commande.

Lorsque le Client n’a pas obtenu les renseignements ou réponses souhaités, il peut contacter le Vendeur par téléphone (+33607519340) du mardi au vendredi.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Dispositions générales

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposées dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

7.2 Procédure de retour

Les retours ne sont acceptés que pour les produits en parfait état, n’ayant été ni portés, ni utilisés et s’ils sont accompagnés de leur certificat et de leur emballage complet.

Le client informera le Vendeur par écrit (courrier ou e-mail), de sa volonté (échange ou avoir). Les frais de retour sont à la charge du Client. Pour les articles dont le prix de vente TTC est inférieur à 600 euros, le retour peut se faire par Colissimo suivi. Dans les autres cas, le Vendeur enverra au Client une pochette Valeur Déclarée que le Client pourra utiliser à la Poste après avoir emballé l’article à retourner. La Poste pourra assurer le produit jusqu’à une valeur de 5000 euros.

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

Patrice Fabre

10 Place Vendome

75001 Paris

France

ARTICLE 8 : DECLARATION DU CLIENT

Le Client déclare disposer de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution du présent contrat.

Le Client déclare avoir reçu du Vendeur toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le Client déclare que les informations qu’il fournit au Vendeur pour la conclusion et l’exécution du présent contrat sont exactes, à jour, pertinentes et complètes. Le Client répondra seul des éventuelles conséquences dommageables de l’inexactitude de ces informations.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE – FAUTE DU CLIENT

Le Vendeur n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

9.1 Force majeure

Sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Site ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Vendeur. Dans de telles circonstances, le Vendeur sera dispensé de l’exécution de ses obligations.

9.2 Faute du Client

Sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, tout non-respect des conseils donnés par le Vendeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

10.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion au Site emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

10.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation du Vendeur en vue d’un règlement amiable.

10.4 Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

10.5 Non-renonciation

L’absence d’exercice par le Vendeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

10.6 Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

10.7 Coûts de connexion – preuve électronique

Les coûts de connexion au Site internet et, de manière générale, les coûts d’utilisation de toute technique de communication à distance utilisée par le Client pour avoir accès aux prestations du Vendeur sont supportés en totalité par le Client.

Les informations, lettres simples et lettres recommandées échangées entre les parties pourront être transmises par voie électronique. Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments échangés sur support électronique.

ARTICLE 11 : LITIGES – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige avec un Client non consommateur, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires, en référé ou sur requête.

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE

EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CONSOMMATEUR

En cas de vente à distante, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client ayant la qualité de consommateur a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-16-1.

Si vous annulez votre commande,

vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous

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ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 121-17

Conditions :

∗ compléter et signer ce formulaire

∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

A Patrice Fabre, 10 Place Vendome, 75001 Paris

∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné(e), déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :……………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………

∗ Date de la commande :…………………………………………………………………………………………………

∗ Nom du client : …………………………………………………………………………………………………………..

∗ Adresse du client : ………………………………………………………………………………………………………